Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Marie Bockel sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/09/2006 — Amendement N° 387 au texte N° 20052006-370 - Article 37 (Rejeté)
MM. Bockel, Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat, Pastor, Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Peyronnet, Mme...
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement : « Son taux est fixé dans la limite d'un plafond de 0, 2 €/m3 jusqu'en 2008, 0, 25 €/m3 jusqu'en 2010 et 0, 3 €/m3 jusqu'en 2012. Il ne peut être inférieur au taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte me...
