Comités de protection des personnes

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis de l’examen de la proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes. Examiné selon la procédure de législation en commission, ce texte n’a fait l...