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Les amendements de Jean-Marie Mizzon pour ce dossier
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J'ai été président d'une mission d'information sur la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique : le public concerné n'est pas au nombre de celui qui fraude à la TVA. Je fais référence à cette mission, car vous soulignez, dans votre rapport, que la Commission européenne a suggéré aux États membres d'intensifier les efforts en m...
