Questions écrites de Jean-Marie Poirier

Vote des ressortissants européens aux élections européennes

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'existence de certaines incohérences s'agissant des modalités du vote des ressortissants européens aux élections municipales et européennes. Le droit de vote des citoyens européens leur a été ouvert par le traité de Maastricht en son article 8 B, la direct...

Transfert de vols vers l'aéroport d'Orly

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'éventualité d'un transfert de vols actuellement basés à l'aéroport de Roissy vers celui d'Orly. En raison de l'engorgement du trafic de Roissy consécutif à l'accident de l'aérogare 2 intervenu le 23 mai, la société Aéroports de Paris (ADP) a souhaité le déplacement de certaines compag...

Difficultés d'application de la réforme simplifiant l'établissement des procurations de vote

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'établissement des documents relatifs au vote par procuration. Certaines règles applicables en matière de vote par procuration ont été modifiées par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplification administrative en matière...

Limitation du nombre de créneaux horaires applicable à l'aéroport d'Orly

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les revendications de l'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroport (UCCEGA) relatives à un relèvement du plafond du nombre de créneaux horaires applicable à l'aéroport d'Orly. Le seuil fixé par l'arrêté...

Cessation progressive d'activité des enseignants

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'existence d'une disparité dans les conditions d'accès à la cessation progressive d'activité des enseignants. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dispose que, pour les enseignants, une cessation progressive d'a...

Limites extérieures du tracé des plans de gêne sonore

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'existence de certaines lacunes relatives aux limites extérieures des plans de gêne sonore. La révision actuelle des plans de gêne sonore doit être l'occasion de réfléchir plus largement sur l'efficacité du dispositif d'insonorisation français qui fait figure de parent pauvre en Europe...

Définition des travaux pris en charge en vue de l'isolation phonique des logements compris dans un plan de gêne sonore

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'absence de définition des travaux susceptibles d'être pris en charge dans le cadre du dispositif d'insonorisation des logements compris dans le périmètre d'un plan de gêne sonore. La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a institué un dispositif d'aide à l'isolat...

Application de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation relatif au rassemblement de jeunes dans les halls d'immeuble

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux rassemblements dans les halls d'immeuble. La loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a créé un article L. 126-3 du code de la construction et d...

Déconventionnement des centres médico-psychologiques du Val-de-Marne

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la menace d'un déconventionnement des deux centres médico-psychologiques adultes de Boissy-Saint-Léger et de Maisons-Alfort. La direction départementale des affaires sanitaires et sociales a récemment évoqué la possible dénonciation de la convention d'habilitation signée en 1972 ent...

Gestion immobilière des services judiciaires

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice sur la gestion immobilière des services judiciaires. Dans son rapport public 2003, la Cour des comptes note que, depuis le contrôle opéré en 1991, le parc immobilier du ministère de la justice demeure dans un état globalement médiocre. Les palais de justice, dont plus de la m...

Information des consommateurs sur l'origine des viandes bovines servies dans la restauration collective et commerciale

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'existence de certaines lacunes s'agissant de l'information des consommateurs sur l'origine des viandes bovines servies dans les établissements de restauration collective et commerciale. Le retour du boeuf britannique dans les assiettes françaises, ...

Compensation des nuisances sonores subies par les riverains des infrastructures aéroportuaires

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de l'Assemblée nationale destinée à compenser les nuisances sonores subies par les habitants de communes riveraines d'infrastructures aéroportuaires. La « mission bruit » du ministère de l'environnement avait lancé fin 2001 un appel d'offres pou...

Délivrance et renouvellement des cartes d'identité

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens dans le cadre de la délivrance et du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte nationale d'identité mais la loi de fin...

Centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC)

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC). En raison de la multiplicité des acteurs intervenant auprès des personnes âgées (hôpital, maison de retraite, services d'aide à domicile, intervenants libéraux), la circulaire DAS/RV2 n° 2000-2 ...

Modalités d'établissement des procurations de vote

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'établissement des procurations de vote. En application de l'article R. 72 du code électoral, l'établissement des procurations de vote est actuellement dévolu aux juges d'instance et aux officiers de police judiciaire (OPJ). Afin de recentrer...

Sécurité routière : information des collectivités locales

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'information des collectivités territoriales et de leurs groupements s'agissant du caractère « accidentogène » de certains axes du réseau routier dont ils assurent la gestion. La connaissance par les collectivités territoriales et leurs groupements des accidents de la circulation routi...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le Val-de-Marne

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le Val-de-Marne suite à la canicule estivale. Depuis la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les biens des personnes physiques et moral...

Horaires d'ouverture des bureaux de vote lors des élections européennes

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le déroulement des élections européennes. L'article 9, paragraphe 2, de l'Acte unique européen du 20 septembre 1976, qui fonde l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct, dispose que « les opérations de dépouillement des bulletins de vote...

Sécurité sociale des stagiaires aides-familiaux

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'existence de certaines lacunes relatives au régime de la sécurité sociale des stagiaires aides-familiaux. Venant en France pour perfectionner leurs connaissances linguistiques, les stagiaires étrangers aides-familiaux sont accueillis temporairement dans une famille e...

Taxe professionnelle de France Télécom

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, modifiant l'imposition de France Telecom aux taxes locales. A la suite des demandes récurrentes des collectivités locales, France Telecom est assujettie, depuis les impositions dues a...