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Les interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/12/2005 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20052006-123 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Létard, MM. Dubois, Vanlerenberghe, Mme Férat, M. Détraigne
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-2. - À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui met à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des pro...
