Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La permanence de soins, organisée dans chaque département, est accessible par une numérotation abrégée dédiée, 33 33, identique sur l'ensemble du territoire. » Ex...