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Les interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/10/2013 — Amendement N° 507 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Rejeté)
M. Vanlerenberghe, Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Rédiger ainsi cet article : I. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion. Cette garantie prend la forme d'un dispositif assurantiel obligatoire u...
