Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : chapitre I er par la référence : chapitre II II. – Alinéa 4 Après le mot : que rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la base de calcul des cotisations soit au moins égale à 70 % de la rémunération. » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination et de précision. Dans les cas où les cotisations ...

I. – Alinéa 3 Après les mots : à hauteur de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 1, 50 € II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmenta...

Après l’alinéa 37 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Au deuxième alinéa de l’article L. 611-20, les mots : », y compris aux pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 612-9, » sont supprimés. ... – Au début du quatrième alinéa de l’article L. 613-8, les mots...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° Le financement de la prime exceptionnelle instaurée par décret au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour l’année 2014. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une base légale au financement par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de la prime exceptio...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 138-19-4 . - Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments de la liste mentionnée au second a...