Suivi quinquennal de l'application des lois

Pour ma part, je trouve ce rapport d'autant plus utile qu'il montre justement que certaines positions que nous avions exprimées lors de l'examen des textes s'avèrent justifiées au vu de certaines difficultés d'application. Je pense en particulier à celles que le président a mentionnées sur les dispositions concernant la lutte anti-tabac ou les ...