Mesures d'urgence économiques et sociales

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi porte sur des mesures d’urgence économiques et sociales. Reconnaissons que le calendrier imposé au Parlement illustre tout particulièrement ce caractère d’urgence, puisque nous sommes réunis pour examiner ce texte deux jours après son adop...

Ce n’est pas un reproche personnel, mesdames les ministres, monsieur le ministre. Il s’adresse de manière générale à tous les gouvernements depuis des décennies. Venons-en au fond des mesures de ce projet de loi. Il s’agit, comme vous le savez, mes chers collègues, de traduire en droit les mesures annoncées par le Président de la République. ...

En revanche, les cotisations patronales ne seront pas exonérées. Il n’y a donc pas d’incitation, pour les employeurs – je me tourne maintenant vers la gauche de notre hémicycle –, à privilégier l’usage d’heures supplémentaires par rapport à l’embauche de nouveaux salariés. C’est simplement une mesure de pouvoir d’achat renforcé pour les salarié...

À ce stade, une seule mesure a été introduite au sein du projet de loi de finances pour 2019 : l’abandon de l’assouplissement de la « niche Copé », pour un gain de l’ordre de 200 millions d’euros. Le Gouvernement annonce certes diverses autres mesures, qui devraient être examinées dans le cadre du collectif budgétaire prévu pour le premier trim...

Par conséquent, le déficit public devrait atteindre 3, 2 % du PIB en 2019 au lieu des 2, 8 % initialement prévus. S’agissant des finances sociales, comme vous le savez, mes chers collègues, seule une loi de financement de la sécurité sociale peut diminuer les ressources de la sécurité sociale. Or le projet de loi que nous examinons ne relève p...

Le texte voté à 4 heures 30 du matin par l’Assemblée nationale, tel que modifié par un amendement adopté à l’unanimité, me paraît répondre tout à fait à votre préoccupation, ma chère collègue, puisqu’il est précisé que « les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des période...

Je pose la même question que notre collègue, sachant que l’amendement vise en réalité l’état de grossesse. La commission sollicite une réponse de fond du Gouvernement.

Cet amendement tend à la réindexation des prestations sociales sur l’inflation. Je précise que le Conseil constitutionnel vient justement de censurer la désindexation des prestations sociales pour 2020. L’objet de l’amendement rejoint une initiative prise par le Sénat lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 201...

Cet amendement a pour objet de faire passer à 3 000 euros nets le plafond du revenu permettant de bénéficier du taux de 6, 6 % de CSG. Bien sûr, la commission a un regard bienveillant sur cette proposition, puisque le Sénat avait refusé l’année dernière la hausse de la CSG pour l’ensemble des pensions. Néanmoins, les mesures d’urgence concerne...

Il me semble y avoir une mauvaise compréhension du texte, qui prévoit justement que ces changements s’appliquent « à compter du 1er janvier 2019 », et non pas jusqu’à la fin de 2019. Il n’y a donc aucune trajectoire d’augmentation progressive du taux de la CSG. Je fais là une lecture simple de cet article. Cet amendement ne me paraît pas néces...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. En dehors de toute considération politique, la rédaction de cet amendement n’est pas opérationnelle.

Quant à la question de fond, croyez-vous qu’une augmentation de 200 euros du SMIC puisse être supportée financièrement par toutes les entreprises ? La commission a répondu par la négative. C’est pourquoi son avis sur cet amendement est défavorable.

Ainsi que cela est indiqué dans l’objet de l’amendement, la compensation est conforme à la loi Veil ; elle est donc de droit. Seule une loi de financement de la sécurité sociale – nous en déciderons donc ensemble – peut revenir sur cela. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Gay connaît la position traditionnelle de la commission, qui est hostile aux demandes de rapport. Au demeurant, comme il n’est pas envisagé d’augmenter le SMIC de 200 euros, je ne vois pas bien l’objet de cet amendement. Je suis donc au regret d’en rester à notre position traditionnelle. Le Gouvernement pourra ainsi se concentrer sur un rapp...