Loi de finances pour 2009

Je serai bref, les intervenants précédents ayant excellemment démontré que l’article 82 était une erreur. Lorsque les choses sont aussi claires, il me semble que c’est rendre un service au Gouvernement que de l’empêcher de se tromper !

J’insisterai simplement sur ce qui me semble le plus important. Comme notre collègue Dominique Braye vient de le souligner, les zones franches urbaines sont des zones fragiles. Les chefs d’entreprise qui y investissent sont courageux. Ils ont pris des risques, parce que l'État leur a promis son soutien. Par conséquent, nous n’avons pas le dro...

Cet amendement vise à indexer le montant du remboursement de la CNAF pour les frais de gestion de l’APL sur le nombre de dossiers traités, plutôt que sur le montant des prestations versées, comme c'est le cas actuellement. Le niveau des frais engendrés par la gestion de l'APL est totalement étranger au montant des prestations et dépend, en rev...

Je comprends bien les arguments de Mme la ministre, du moins ceux qui lui ont été transmis, mais je pense très sincèrement qu’il doit être possible de connaître exactement le nombre de dossiers traités.

Tiens donc ! Voilà qui me paraît vraiment bizarre ! C’est ce qu’on vous dit… Moi, je ne cherche qu’à permettre au Gouvernement de réaliser des économies. Mais si vous estimez que le Gouvernement n’a pas à faire d’économies, je retire cet amendement !

Cet amendement concerne la garantie des risques locatifs, ou GRL, qui a été instaurée en 2007. Elle permet à tout propriétaire qui y souscrit, pour un montant équivalant à environ 2 % du loyer, d’être couvert contre tous les risques d'impayés, que ces risques concernent le loyer, les charges ou les taxes dues par le locataire, et même la remise...

Madame la ministre, je sais l’attention que vous portez à cet amendement et combien vous êtes sensible à cette question, ainsi que vous l’avez d'ailleurs fortement souligné. Toutefois, je pense qu’il n’appartient pas aux sociétés d’assurance de définir le taux de cette garantie.

Oui, elles participent à la garantie, mais leur part est minime ; c’est aussi l’avantage. Je rappelle que c’est la cotisation des propriétaires qui constitue l’essentiel de la garantie. Les assurances, puis l’État n’interviennent qu’en deuxième et troisième niveaux. Il me semble donc que c’est à la représentation nationale de déterminer quels...

… je présenterai de nouveau mon amendement à cette occasion, et j’espère qu’il recueillera alors un avis favorable du Gouvernement. Il est en effet de bon sens d’ouvrir la GRL à tout le monde et, sauf à vouloir préserver l’apparence d’une négociation, c’est au législateur qu’il appartient de fixer le plancher ou le plafond de cette garantie.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Ville et logement » est très perturbé – c’est le moins que l’on puisse dire – par les annonces faites aujourd’hui même par le Président de la République. Les mesures proposées par ce dernier montrent que le Gouverneme...

Celui-ci démontre en tout cas, à l’évidence, l’effort du Gouvernement et de la nation en matière d’hébergement. Bien sûr, c’est encore insuffisant. La mort dramatique de plusieurs personnes sans domicile fixe le mois dernier nous le rappelle tragiquement. Cependant, pour que l’augmentation régulière du budget de l’hébergement ne soit pas, selo...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Les besoins n’y sont effectivement pas les mêmes qu’ailleurs, et il est absurde de vouloir traiter tous les territoires de la même manière.

Enfin, il faut à mon avis avoir le courage – vous n’en manquez pas, madame la ministre – d’examiner plus attentivement le travail des centres d’hébergement. Pourquoi, à dotation budgétaire égale, les prestations fournies sont-elles parfois si différentes d’une structure à l’autre ? Pourquoi les personnes accueillies dans certaines d’entre elles...

Ainsi, 42 000 logements HLM ont été bâtis en 2000, mais ce nombre de logements a été porté dès 2004 à 72 000, puis, en 2007, à 92 000. On en attend 108 000 cette année …

… et 120 000 pour 2009. Les logements très sociaux, les logements concernés par le prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI, suivent exactement le même mouvement, ce dont je me réjouis ; 4 000 de ces derniers avaient été construits en 2000, et 17 000 le seront cette année. Une question me préoccupe cependant. En commission, vous nous avez t...