Lutte contre les fraudes sociales

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a beaucoup travaillé sur la question de la fraude sociale ces dernières années. S’agissant de la commission des affaires sociales, je rappellerai ainsi le rapport de juin 2017 sur la lutte contre la fraude sociale de nos collègues Agnès Canayer et Anne Émery-Dumas ; mon...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Les COG prévoient déjà la lutte contre la fraude et je pense que cela figure également dans la feuille de route de M. le ministre. Celui-ci a d’ailleurs précisé que cette lutte devait se faire à tous les niveaux : cotisations, prescriptions, prestations. Je ne crois pas avoir privilégi...

Nous l’avons dit en commission, une expérimentation est en cours pour la fraude fiscale. Il nous paraît nécessaire d’attendre d’en avoir un premier bilan. Nous constatons d’ailleurs des obstacles juridiques et techniques qui nous font craindre des difficultés supplémentaires pour une expérimentation dans le champ social, qui comporte plusieurs ...

Le rôle joué par les départements en matière sociale rend cette extension tout à fait légitime. La commission a donc émis un avis favorable.

La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l’article 8, parce qu’il nous paraît intéressant d’avoir des précisions sur le logement auquel l’aide se rapporte. Cet article est d’ailleurs largement inspiré d’une préconisation de la Cour des comptes dans son rapport remis en septembre dernier.

Cet amendement, qui vise à modifier la procédure d’attribution du RSA, reprend une disposition d’une proposition de loi de notre ancien collègue Éric Doligé, rapportée en 2016 par Corinne Imbert. La commission partage tout à fait l’intention exprimée par notre collègue. Elle s’interroge cependant sur les possibilités qui existent déjà pour les...

Les dispositions que cet article entend modifier sont nouvelles, puisqu’elles datent de décembre 2020. Lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons en effet codifié les dispositions qui figuraient dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 concernant la preuve de l’existence des pensionnés rés...

Je conteste tout à fait les conclusions de Mme Apourceau-Poly : nous ne stigmatisons pas plus les pauvres que les entreprises dans cette affaire. Un tel rapport ne nous semble pas présenter d’utilité particulière. L’État et l’Urssaf luttent déjà contre la fraude aux cotisations, même si, en la matière, M. le ministre nous le rappelait précédem...

Il n’y a aucune raison objective de verser sur un compte non européen une prestation liée à une condition de résidence en France. Au demeurant, le dispositif serait encore plus efficace si l’obligation de versement se limitait aux comptes français, mais cela contreviendrait au droit communautaire, comme le Gouvernement nous le confirmera sans d...

La commission trouve l’idée plutôt intéressante. Elle aimerait néanmoins connaître l’avis du Gouvernement sur l’instauration d’une telle procédure de flagrance, car le dispositif proposé comporte quelques défauts.

L’intention des auteurs de cet amendement me paraît déjà satisfaite par la rédaction retenue pour l’article 15. L’entretien doit évidemment pouvoir être demandé à tout moment. La rédaction de l’article indique bien qu’il s’agit d’une possibilité. Un texte réglementaire doit d’ailleurs en préciser les modalités de mise en œuvre. La commission d...

Nous avons évoqué en commission nos grandes réserves sur cet article. Le dispositif proposé supposerait, pour des raisons opérationnelles, une formation longue et appropriée des agents de contrôle, et ce pour un bénéfice qui reste difficile à apprécier. Les agents de contrôle ont déjà la possibilité de poursuivre sur un plan judiciaire. La coo...

Il n’y a pas que des fraudes organisées ; il y a aussi des fraudes individuelles. L’expression « fraudes sociales » me paraît plus générique. Il ne me semble donc pas souhaitable de retenir la précision qui nous est proposée. Par conséquent, l’avis est défavorable sur cet amendement.