Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

L'amendement n° 2 est un amendement de coordination avec la proposition de loi organique. L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 1 du Gouvernement vise à revenir sur la modification de la procédure d'avis rendu par les caisses de sécurité sociale qui a été introduite en commission. En effet, la proposition de loi permet une refonte substantielle de ces avis, qui seraient remis directement au Parlement, et non plus au Gouvernement. En outre, les caisses au...