Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Il convient de protéger la propriété. La circulaire précise que les agents Urssaf sont tenus de procéder « dans le bon ordre » : mais qu'est-ce que le bon ordre ?

L'amendement n° 21 rectifié bis réduit à trois mois au maximum la durée des contrôles Urssaf dans les entreprises de moins de 50 salariés, comme c'est déjà le cas pour celles de moins de 10 salariés. C'est une bonne idée, tant pour les cotisants que pour les organismes, qui seront incités à rationaliser leurs contrôles ! Favorable.

L'amendement n° 20 rectifié bis prévoit de limiter la suspension de la prescription des cotisations et contributions sociales en cas de procédure contradictoire. Le législateur a prévu un régime de prescription triennale (quinquennale en cas de fraude au travail illégal) très favorable aux cotisants. Il est normal que ce délai soit suspendu e...

L'amendement n° 17 rectifié bis étend le caractère suspensif du recours, dans un litige entre l'Urssaf et un cotisant, aux trois mois de la phase précontentieuse. Il y a là un risque d'engorgement des commissions de recours amiable. Réservons le caractère suspensif à la phase contentieuse. Défavorable.

Je vous entends et suggère finalement un avis de sagesse sur cette série d'amendements.

Les amendements identiques n°s 9 rectifié sexies et 23 rectifié bis suppriment la taxe sur les farines et affectent la taxe sur les boissons édulcorées au régime vieillesse des exploitants agricoles. La taxe sur les farines était affectée au régime complémentaire obligatoire, qui ne peut être en déséquilibre. La Cour des comptes a toujours cons...

Dominique Watrin a soulevé de nombreuses questions et c'est justement parce qu'il est souhaitable d'en débattre que j'émets un avis défavorable sur la motion et souhaite que nous puissions examiner le projet de loi.

Les amendements n° 581 et 582 visent à maintenir les professions de maître d'oeuvre et de traducteur-interprète dans le périmètre de la Cipav.

Mon amendement n° 587 vise à accorder des facilités exceptionnelles, en matière de paiement des cotisations et contributions sociales, aux entreprises de Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour les aider à faire face aux graves difficultés économiques qu'elles traversent à la suite du cyclone Irma. Il s'agit qu'elles puissent bénéficier d'un plan...

Après un déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 7 milliards en 2016, puis de 4,9 milliards en 2017, le présent projet de loi de financement présente une prévision de déficit de 2,2 milliards en 2018, avec une perspective de retour à l'équilibre en 2019. Le solde tendanciel étant esti...

Il est en revanche une population pour laquelle la compensation est partielle, de façon totalement assumée par le Gouvernement : les retraités. Ce ne sont pas 3 milliards de dégrèvement sur la taxe d'habitation en 2018 répartis sur l'ensemble des ménages qui compenseront 4,5 milliards supplémentaires de prélèvements sur les retraités. À titre ...

Je répondrai en premier lieu à M. Cardoux qui a évoqué la dette de l'Acoss. Les chiffres peuvent effectivement varier selon l'année à laquelle on se réfère et selon le périmètre retenu. Nette des excédents, notamment de la branche AT-MP, qui n'est pas concernée par les transferts de dette, la dette logée à l'Acoss serait de 21,3 milliards d'eur...

Cela montre les incidences des choix qui ont été opérés par la France depuis un certain nombre d'années. L'abandon de l'industrie ne date pas d'hier.

Sur l'assurance chômage, les modifications proposées se traduisent effectivement par un changement de modèle. Si l'impôt se substitue aux contributions, il ne faudrait pas passer pour autant d'un système assurantiel à un filet de sécurité de lutte contre la pauvreté. Nous devons être vigilants à ce sujet. Concernant la CSG, je considère pour m...

L'amendement n° 31 précise l'assiette du prélèvement de 150 millions sur les recettes de taxe de solidarité additionnelle du fonds CMU-C en 2017. Il s'agit des recettes perçues au titre des contrats de complémentaire santé responsables.

L'amendement n° 32 supprime l'augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité.

L'amendement n° 58 acte la modification du nom de la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui n'apparaît pas formellement dans le projet de loi. L'amendement n° 58 est adopté. L'amendement n° 59 inclut les caisses primaires d'assurance maladie dans le périmètre du schéma stratégique d'organisation du service rendu aux travailleurs indépen...

L'amendement n° 95 sécurise la procédure de négociation des accords d'accompagnement entre l'Ucanss et les organisations syndicales des personnels du RSI, en précisant que l'une des organisations syndicales, représentée au conseil de discipline de l'entreprise mais non considérée comme représentative, peut assister aux négociations de ces accor...

L'amendement n° 97 complète l'expérimentation de l'auto-liquidation des cotisations et contributions sociales prévue en 2018 et 2019. Il demande à l'Acoss de profiter de cette expérimentation pour formuler des pistes d'amélioration concrètes en matière de recouvrement des cotisations. Par ailleurs, il invite le Gouvernement à prendre position ...

Dans un objectif de santé publique, l'article 13 bis modifie la contribution sur les boissons sucrées afin de la rendre moins incitative : il définit un barème progressif en fonction de la quantité de sucres ajoutés par hectolitre. Par cohérence, il abaisse le niveau de taxation des boissons contenant des édulcorants de synthèse au niveau du ta...