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Les interventions de Jean-Michel Arnaud sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/05/2023 — Amendement N° COM-36 5ème rectif. au texte N° 20222023-349 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Louault, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Cigolotti, Cuypers, Détraigne, Mmes Férat, Gatel, Guidez, M. Henno, ...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « II. - La conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen...
