Projet de loi constitutionnelle modifiant titre xv de la constitution

Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel ayant considéré que certaines dispositions du traité de Lisbonne touchaient aux conditions d'exercice de la souveraineté nationale et que les nouvelles préro...

Les éléments les plus contestés, qui figuraient dans l'ex-partie III, ont été supprimés. La concurrence n'est plus un objectif en soi. Les services publics sont soutenus par un protocole. Le devoir de protection face à la mondialisation est évoqué pour la première fois. Le dialogue social est reconnu. La charte des droits fondamentaux devient o...