Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france et proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse

Nous avons le plaisir, avec mon collègue rapporteur Guillaume Chevrollier, de vous présenter aujourd'hui notre rapport sur la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (« REEN ») et la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Arcep. S'agissant de la proposition...

L'amendement COM-3 oblige les magasins de plus de 400 mètres carrés à installer un dispositif de collecte de petits déchets d'équipement électriques et électroniques. L'article 12 bis A précise les conditions des collectes nationales annuelles, et ce texte prévoit que les opérateurs pourront récupérer les terminaux : ces progrès vont dans le ...

L'amendement COM-4 supprime la possibilité donnée à l'Arcep d'interdire l'utilisation de certains numéros comme identifiant de l'appelant pour des appels et des messages émis par un système d'appel automatisé. Les échanges que nous avons eus avec le Gouvernement nous ont convaincus que les inquiétudes des auteurs de cet amendement n'étaient p...