Marché intérieur finances fiscalité

Je remercie à mon tour les rapporteurs pour leur travail. La procédure relative aux marchés publics me semble particulièrement longue. Après la notification des subventions perçues au cours des trois années précédentes, l'autorité adjudicatrice transmet des informations à la Commission, qui a soixante jours pour enquêter, puis de nouveau 6 moi...