Interventions en commissions de Jean-Michel Houllegatte

Les amendements identiques COM-13 et COM-68 prévoient une obligation d'écoconception des services numériques, en créant un référentiel général de l'écoconception dont le contenu serait défini par décret. Ce référentiel fixerait l'ensemble des règles relatives à l'écoconception des services numériques. À cette fin, il déterminerait des critères ...

On peut faire le parallèle avec l'accessibilité numérique : une loi la rend obligatoire, mais ne précise rien et c'est bien le référentiel qui en détermine les modalités de façon très fine. Le référentiel est aussi susceptible d'évoluer. Cette démarche nous semble préférable à une interdiction qui pourrait avoir des effets contre-productifs. Pr...

Les amendements identiques COM-15 et COM-69 prévoient une entrée en vigueur de l'article 16 en 2023. Les amendements COM-15 et COM-69 sont adoptés. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable. L'amendement COM-74 est adopté. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable. L'amendement COM-75 est adopté et devient article additionnel.

C'est ce que nous avons fait en réécrivant l'article 21. L'amendement COM-19 est adopté. L'article 22 est supprimé.

Les amendements identiques rédactionnels COM-20 et COM-76 visent à ce que les engagements des opérateurs auprès de l'Arcep portent aussi sur une réduction des impacts environnementaux des réseaux. Les amendements COM-20 et COM-76 sont adoptés. L'amendement COM-21 vise à rendre obligatoire la souscription d'engagements environnementaux des o...

On anticipe une forte augmentation des consommations et des émissions des réseaux au cours des années à venir. L'impact environnemental ira donc croissant. L'amendement COM-21 est adopté.

Les amendements identiques COM-23 et COM-78 prévoient que les engagements des opérateurs incluent des initiatives tendant à réduire les impacts environnementaux associés à la fabrication et à l'utilisation des box et des décodeurs mis à disposition de leurs abonnés. Les amendements COM-23 et COM-78 sont adoptés.

Avis défavorable. Là encore, nous préférons fixer des objectifs contraignants. L'amendement COM-80 n'est pas adopté.

Avis favorable. L'amendement COM-81 est adopté et devient article additionnel.

Avis favorable à l'amendement COM-30 rectifié qui vise à intégrer la problématique de la récupération de chaleur, dite fatale, des centres de données dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). C'était une des recommandations de notre mission d'information, afin d'encourager l'implication des centres de données dans les stratégies l...

L'amendement COM-31 rectifié prévoit que les communes et les EPCI de plus de 50 000 habitants, les départements et les régions, élaborent une « stratégie numérique responsable », qui serait présentée chaque année dans le rapport sur le développement durable présenté en amont de l'examen du budget. Il s'agit d'une obligation supplémentaire pour ...

Merci pour votre disponibilité et votre implication. En tant qu'ancien maire de Cherbourg, je veux témoigner de la très bonne collaboration entre notre police municipale et la police nationale, tant au niveau tant du commissariat que de la police aux frontières, puisque nous avons aussi cette interface maritime, avec dles problèmes d'immigratio...

Je crois savoir qu'elle vient de la pénitentiaire.

Elle sera très bien accueillie.

Monsieur le président, vous avez confirmé qu'à la fin du mois d'octobre, l'écart entre le prévisionnel et le réalisé serait de l'ordre de 5 milliards d'euros, que l'on retrouverait en pertes. Où placez-vous le curseur en matière de cession d'actifs ? Vous avez mentionné Ermewa ; Akiem sera-t-elle aussi concernée ? Par ailleurs, le fait que l'Ét...

Monsieur le secrétaire d'État, nous profitons de ces échanges non seulement pour recenser les attentes du Gouvernement sur cette proposition de loi, mais également, d'une certaine façon, pour la ciseler. Je souhaiterais, de mon côté, aborder les articles 7 à 10, relatifs à l'obsolescence logicielle rendant inopérants certains terminaux. Le suje...

Ma première remarque concerne le compte d'affectation spéciale sur la transition énergétique, qui a disparu. Nous connaissons les raisons qui ont motivé cette suppression, notamment le rapport de la Cour des Comptes qui stipulait qu'il y avait un décalage entre les recettes et les dépenses, dans la mesure où ce compte était alimenté par la TICP...

Je suis un peu mal à l'aise concernant la renégociation des contrats. L'avis du Conseil d'État souligne que les retours sur investissement sont excessifs. C'est une affaire très complexe. Il y a une dizaine d'années, les prix de rachats sur ces contrats de longue durée étaient de 50 centimes, un prix aujourd'hui divisé par 10. Certains investis...