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Rapports de Jean Milhau

4 rapports signés

19/01/2011 — Rapport N° 241 (2010-2011) au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

03/11/2009 — Motion N° 75 (2009-2010) tendant à proposer au président de la république de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales

24/06/2009 — Rapport N° 496 (2008-2009) au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

17/03/2009 — Rapport N° 279 (2008-2009) au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques

Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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