Coopération en matière policière et douanière entre la france et l'italie

a indiqué que le texte soumis à la commission reposait sur un échange de lettres entre les ministres français et italien de l'intérieur, intervenu en 2006. Il a rappelé qu'il s'agissait du deuxième échange de lettres destiné à compléter l'accord initial, conclu entre la France et l'Italie, le 3 octobre 1997, à Chambéry, qui visait à établir une...