Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 2, de quels mécanismes amortisseurs dispose-t-on pour que les décisions soient prises en toute objectivité ? Les préfets qui se succèdent prennent parfois des décisions contradictoires. Dans mon département, un maire a aménagé l'accès latéral de son église. Une fois les travaux achevés, le ...