Suppression de surtranspositions de directives européennes

Permettez-moi de clarifier certains points. Premièrement, je ne vois pas ce qui peut s’opposer à l’inclusion de cet article dans le présent projet de loi. Mme la ministre chargée des affaires européennes nous a expliqué hier soir la philosophie du texte concernant les surtranspositions et les « sous-transpositions ». Les vingt-sept articles d...

Cet amendement vise à compléter l’article 16. La directive européenne du 30 novembre 2009 prévoit, dans son article 9, trois motifs de dérogation au régime général de protection. Le code de l’environnement en a retenu une seule, l’article 16 du projet de loi en retient une autre, mais le Gouvernement n’a pas souhaité reprendre toutes les poss...