Contrats de partenariat

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les subventions versées dans le cadre des projets réalisés sous le régime de l'ordonnance n° 2004-599 du 17 juin 2004 précitée sont des subventions d'investissement. À ce titre elles ne sont pas directement liées au prix des opérations visées à l'article 266 du code général...