Modernisation de l'économie

A la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du III de cet article, remplacer le millésime : 2012 par le millésime : 2010 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire à la seule année 2009 la période où pourront s'appliquer des dérogations à la règle du paiement à 60 jours maximum. Le principe des dérogations n'est pas, en lui- même,...

A. - Remplacer le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « A partir du 1 er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « A partir du 1 er janvier 2011, le déla...