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Les amendements de Jean-Paul Emorine pour ce dossier
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A titre liminaire, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est félicité que la vigilance de la commission des affaires économiques ait enfin porté ses fruits. Les taux d'application des lois relevant de sa compétence sont en effet en nette amélioration : 25 % pour la dernière année parlementaire, contre 10 % l'année précédente. Quant aux lois votées...
