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Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption
Les interventions de Jean-Paul Emorine
Les amendements de Jean-Paul Emorine pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La Conférence des présidents n'a pas inscrit les autres textes à l'ordre du jour. Il serait difficile de revenir là-dessus et de trouver une autre date d'examen en séance publique : les amendements vous permettront de faire porter la discussion sur les questions que vous souhaitez aborder.
Il faudra en effet avoir un débat sur cette question, qui ne concerne que certaines régions mais pose des difficultés particulières aux communes concernées.
On pourrait réfléchir à un lien entre le droit de préemption et les compétences. Il n'y a pas de réponse simple sur cette question.
La loi relative au développement des territoires ruraux a prévu que la commune pouvait exercer le droit de préemption pour le compte du département pour la protection des espaces agricoles et boisés dans les zones périurbaines.
