Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Tous les termes ont leur importance. L'amendement n° 61 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le forfait a ses avantages et ses inconvénients, mais dans la vie il faut choisir. Si nous accordions une dérogation aux viticulteurs, pourquoi pas aux autres exploitants ?

Il ne coûte pas très cher de passer au régime du bénéfice réel simplifié. On sait pourquoi le forfait fut créé.

Ce serait judicieux. D'ailleurs, ceux qui préfèrent le forfait n'investissent plus. Les amendements n°s 74 et 12 sont retirés, et l'article 11 bis demeure supprimé, ainsi que l'article 11 ter A.

Daniel Soulage a beaucoup travaillé sur cette question. Ne confondons pas la dotation pour investissement et la déduction pour aléas : la première s'élève à 235 millions d'euros par an, la seconde à 1 million seulement. En liant la DPA à la souscription d'une assurance, nous y incitons les agriculteurs. Profitons des deniers européens, qui nous...

Chaque année, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, nous veillons de très près à l'évolution de la protection sociale des agriculteurs. Un rapport de plus serait superflu. L'amendement n° 14 est retiré. L'article 11 sexies C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

En vertu de cet article, un preneur potentiel qui aurait insulté le propriétaire pendant des années pourrait se voir empêché de transférer son bail !

Il s'agit ici des cours d'eau domaniaux et l'amendement encadre cette pratique. Une association pourra intervenir sur délégation d'un syndicat, mais n'importe quelle association ne pourra venir tout perturber et tout empêcher.

Je propose une suspension de séance pour permettre à la majorité de se réunir dans mon bureau. La séance est suspendue une dizaine de minutes.

Le président de l'ADASEA de mon secteur est un ancien technicien de la chambre d'agriculture et il dirige très bien sa structure. Ce réseau fonctionne bien.

J'en suis heureux, car on sait ce qu'il advient quand une seule philosophie subsiste. Ainsi, la commission mixte paritaire adopte le projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux, les commissaires socialistes votant contre.