Les amendements de Jean-Paul Emorine pour ce dossier
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Après avoir indiqué qu'une commission mixte paritaire n'était pas le lieu d'un combat d'une assemblée contre l'autre, mais de la recherche d'un compromis acceptable par tous, M. Jean-Paul Emorine, vice-président, a rendu hommage aux auteurs de la proposition de loi, Damien Meslot et Pierre Morange. Il a rappelé l'action conjointe du président ...