Commission mixte paritaire sur les organismes génétiquement modifiés

a souhaité indiquer à Mme Delphine Batho qu'on ne pouvait dire que la convocation de la commission mixte paritaire était de nature à affaiblir la portée de la loi, dans la mesure où il s'agissait d'une procédure classique, dont l'usage avait été particulièrement fréquent dans les périodes de cohabitation. Le projet de loi n'a pas par ailleurs p...

a souligné que, sur les articles en question, l'Assemblée nationale et le Sénat n'avaient aucune divergence et a donc souscrit à la proposition du président Patrick Ollier de les soumettre à un vote global.