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Les interventions de Jean-Paul Emorine sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/12/2013 — Amendement N° 105 3ème rectif. au texte N° 20132014-215 - Article 22 (Retiré)
MM. Vial, Lefèvre, Bizet, Bécot, Portelli, Mme Sittler, MM. Ferrand, Beaumont, Savary, Mme Lamure, MM. Guené, Emorine...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où des produits de taxe professionnelle étaient perçus sur la zone économique avant le 1 er février 2011, peut être aj...
