Gestion effective du risque de submersion marine

Je salue notre rapporteur, Bruno Retailleau, ainsi que Dominique de Legge, une nouvelle fois rapporteur pour avis de la commission des lois.

Monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement semble plutôt suivre la position du rapporteur, confortée par la jurisprudence. Seriez-vous d'accord pour retirer votre amendement n° COM-5 ?

Dans ce cas, nous sommes contraints de donner un avis défavorable. L'amendement n° COM-27 est adopté et devient l'article 4. Les amendements n° COM-4 et n° COM-5 deviennent sans objet. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 4 est retracé dans le tableau suivant :

Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous que l'amendement n° COM-23, relatif à la procédure simplifiée, devienne un sous-amendement à l'amendement n° COM-28 ? (Approbation). Le sous-amendement est adopté. L'amendement n° COM-28, modifié, est adopté. L'amendement n° COM-7 devient sans objet, de même que les amendements n° COM-8 et 6. ...

Nous arrivons au terme de l'examen des propositions. Je vais mettre aux voix la rédaction de la commission.