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Les amendements de Jean-Paul Virapoullé pour ce dossier
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a souligné que la question de l'évolution institutionnelle ou statutaire ne constituait pas un sujet de débat à La Réunion, rappelant que la Constitution n'autorisait pas La Réunion à déterminer elle-même les règles en matière législative ou réglementaire applicables sur son territoire. Il a indiqué que la question de la fusion des collectivité...
Répondant ensuite à une question de M. Jean-Paul Virapoullé, M. Éric Doligé, rapporteur, a précisé que la suppression des sur-rémunérations serait encadrée et aménagée : elle ne s'appliquerait qu'aux agents nommés à compter du 1er janvier 2010, les majorations ne seraient pas supprimées mais ajustées en fonction du différentiel du coût de la vi...
a souligné le problème des relations commerciales entre les DOM et les pays et territoires voisins, qui se caractérisent par une inégalité de traitement en matière de taxes douanières, au détriment des produits en provenance des DOM.
