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Questions écrites de Jean-Paul Virapoullé
103 questions trouvées.
Couverture maladie universelle complémentaire dans les départements d'outre-mer
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant le problème de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) dans les départements d'outre-mer. En effet, le 1er juillet 2003, le plafond de ressources mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale a été revalorisé de 10,8 % pour les DOM, ce qu...
Montant maximum de la taxe destinée aux établissements publics fonciers locaux (EPFL)
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre délégué aux libertés locales concernant l'article 1607 bis du code général des impôts concernant la taxe spécifique destinée aux établissements publics fonciers locaux (art. 125 nonies nouveau du projet de loi sur les responsabilités locales). Cette taxe a été fixée à 20 EUR maximum par habitant par le Parlement alors que la navette n'est pas te...
Dispositions du projet de loi sur les responsabilités locales concernant la création des centres intercommunaux d'action sociale
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre délégué aux libertés locales concernant le projet de loi sur les responsabilités locales. En effet, l'actuel article 100 de ce projet de loi propose de rendre optionnel pour les communes la création d'un centre communal d'action sociale, alors que la création de celui-ci est actuellement obligatoire (art. 123-5 du CASF). Cette optionalité risque...
