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Les amendements de Jean-Pierre Caffet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous avons eu de longues discussions en commission, notamment lors de l’audition de M. le ministre, pour savoir s’il devait s’agir d’une faculté ou d’une obligation. Au-delà de la signification politique de ces deux notions, nous avons été confrontés à un problème d’ordre juridique : l’impossibilité de validation législative du projet de SDRIF...
