Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

J'avais une interrogation qui a été en partie éclairée par Richard Yung. Cette approche de la subsidiarité est purement juridique et laisse donc de côté la question de l'intégration économique. La résolution semble indiquer que la Commission s'est arrogée des droits qui dépassent ses compétences. Je voudrais donc avoir confirmation de cette int...