Réforme du service public de l'emploi

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5411-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés français expatriés hors de l'Espace Economique Européen et de la Suisse, inscrits au ...