Financement de l'action publique locale

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de gauche nous donne l’occasion de revenir sur l’évolution de la fiscalité locale, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010, et ...

… puisque 4, 7 milliards d'euros, c’est ce que vous avez « rendu » aux entreprises, si l’on peut dire, parce que la fiscalité des entreprises n’est pas « imbécile » par principe. Le fait de taxer les entreprises n’est pas plus imbécile que de taxer les ménages.

Toujours est-il que j’entends bien l’argument de M. Charles Guené et le vôtre, monsieur le ministre : vous nous faites observer que cet alourdissement de la fiscalité des entreprises irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par la suppression de la taxe professionnelle.

Certes, mais Mme Beaufils a parlé d’une flat tax de 0, 3 %. Son montant pourrait être ramené à 0, 2 %, voire à 0, 1 %, ce qui représenterait encore 6 milliards d’euros, …

La proposition de loi présentée par Mme Marie-France Beaufils ouvre une piste intéressante en prévoyant l’imposition des actifs financiers. Elle a pour but de lutter contre la financiarisation de l’économie. J’approuve cette volonté dans la mesure où elle pourrait favoriser l’investissement industriel et décourager les placements spéculatifs. D...

C’est bon à prendre ! Mais regardez les investissements français à l’étranger ! Cela n’a rien à voir, monsieur le ministre : 80 milliards d'euros en 1982 quand j’étais ministre de l’industrie ; 1 500 milliards d'euros aujourd'hui. L’essentiel de notre épargne se place à l’étranger, s’investit à l’étranger.

Vous vous réjouissez de l’augmentation de l’investissement industriel, je m’en réjouis aussi ! Sauf que la base sur laquelle vous faites votre calcul est 2009, une année de crise, et nous sommes encore loin d’avoir rattrapé le niveau de 2008. Ce n’est pas M. le président de la commission des finances qui me contredira…

Donc, tout cela est une présentation un peu « optique »… L’intérêt de cibler la financiarisation de l’économie, ce serait de permettre que cette épargne, qui est un des grands atouts de la France – 17 % du revenu national – soit placée davantage en France au bénéfice de l’industrie car l’industrie tire tout le reste, l’exportation à 90 %, la r...

Par conséquent, l’instauration d’une flat tax sur les exportations de capitaux serait une bonne idée, un peu différente, je l’admets, de celle qui a été développée par Mme Beaufils, mais répondant à la même préoccupation. Toutefois, c’est autre chose. À défaut d’accroître le montant des ressources fiscales consacrées à la péréquation, j...

Mais la loi de finances pour 2011 fixe des objectifs très modestes, puisque l’objectif de ressources, s’agissant du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, est fixé à 2 % seulement des recettes fiscales à l’horizon 2015, soit 1 milliard d’euros – bien loin des 18 milliards d'euros de Mme Beaufils ; ce ...

M. Jean-Pierre Chevènement. … avec une montée en charge progressive : 215 millions d’euros l’année prochaine, ce n’est quand même pas grand-chose.

… et je vous remercie de bien vouloir me le confirmer, monsieur le ministre. La péréquation horizontale ne doit pas se substituer à la péréquation nationale définie par l’État et organisée de manière verticale. La péréquation horizontale entre collectivités doit avoir pour but d’affiner cette péréquation nationale et, en particulier, de mieux ...

Le thème de la péréquation ne doit pas servir de feuille de vigne pour dissimuler la grande misère de beaucoup de collectivités.

Il faut aller plus loin, comme l’avait affirmé notre président du groupe RDSE, M. Yvon Collin, lors d’un débat le 27 septembre 2010, pour affirmer la volonté républicaine d’une plus grande solidarité au niveau des territoires.

Je rappelle aussi la proposition de M. Jacques Mézard de prendre en compte deux critères qui pourraient remplacer celui de potentiel fiscal et rendre ainsi la péréquation plus efficace : d’abord, le revenu global des habitants sur le modèle allemand ; …

… ensuite, la population, tant il est vrai que l’efficacité péréquatrice s’en trouverait renforcée. La commission des finances a désigné un groupe de travail sur la péréquation. Je rejoins les préconisations de l’Association des maires de France en faveur d’objectifs qui pourraient se résumer de la façon suivante : gommer les effets de seuil ;...

… éviter une « double peine » pour les territoires accueillant des activités industrielles – je pense, par exemple, à la communauté d’agglomération de Belfort ou à la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard avec Alstom, General Electric, Peugeot – nous sommes, à l’évidence, pénalisés ; …

… enfin, intégrer la notion de revenu par habitant, suggestion formulée par Jacques Mézard. Si poussée et méritoire que puisse être la réflexion du groupe de travail désigné par la commission des finances, je crains malheureusement que l’objectif de péréquation qui résulte du pacte républicain, impliquant la solidarité des territoires, ne puis...

Vous êtes pris dans des marges beaucoup trop étroites. C’est le mérite de la proposition de loi de Mme Beaufils d’avoir lancé le débat. Elle permet de voir tout l’intérêt pour les collectivités et pour le pays de la création d’une taxe qui découragerait la fuite de l’épargne nationale et favoriserait à l’inverse le réinvestissement en France d...

… d’y favoriser le développement d’entreprises sous-traitantes, de contribuer, comme vous l’avez souhaité, à l’investissement industriel. Voilà une piste que j’ouvre à mon tour : réfléchissez-y ! Ces propositions pourraient nourrir l’emploi, les cotisations sociales, les plus-values fiscales, au bénéfice des collectivités locales, comme le so...