Débat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je m’exprimerai, dans la mesure du possible, au nom de M. Jean-Michel Baylet autant qu’en mon nom propre. La République avait fondé son organisation territoriale sur les départements et sur les communes. Le rapport au Président de la République du comité Balladur privil...

Sans financements croisés, il n’y aurait pas eu de plan Universités 2000, ni de modernisation de nos locaux universitaires. Je connais nombre de projets de gymnase ou de salle polyvalente dans nos communes qui n’auraient pu aboutir sans ces fameux financements croisés.

L’abolition de la compétence générale des régions et des départements bridera inévitablement l’élan de la décentralisation. Tel est bien, d’ailleurs, l’objectif qu’a affirmé le Président de la République dans son discours du 5 mars dernier : « Faire des économies sur les dépenses ». Toutefois, est-il bien raisonnable, au moment où l’on parle ...

… pour qui j’ai beaucoup de considération eu égard au travail considérable qu’elle a réalisé sur l’intercommunalité.

Ces critiques, quelles sont-elles ? Tout d'abord, les périmètres seraient parfois arbitraires. Mais ils peuvent être corrigés selon des règles de majorité qualifiée qui, d'ailleurs, donnent un certain pouvoir au préfet ! Ensuite, la mutualisation des services a pris du retard, comme la Cour des comptes l’a regretté en 2005. Toutefois, ce reta...

… qui sont l’échelon de base et, si je puis dire, l’ « école élémentaire » de notre démocratie. Les établissements publics de coopération intercommunale ne constituent pas, comme beaucoup le croient, un quatrième niveau de collectivités territoriales. M. Baylet me faisait d'ailleurs observer que la France ne comptait pas plus d’échelons de col...

Tout à fait, le rapport souligne ce point, à juste titre. Si je partage la plupart des préconisations qui visent à achever et à rationaliser la carte de l’intercommunalité, je suis plutôt réticent, je dois le dire, en ce qui concerne l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics de coopération inter...

On m’objectera que personne ne propose une telle mesure ; je l’ai pourtant entendu évoquer en d’autres lieux ! Quant à élire, comme l’a préconisé la mission du Sénat présidée par notre collègue Claude Belot, les conseillers communautaires par « fléchage », en même temps que les conseillers municipaux, en transposant le système dit « PLM », c'e...

Certes, monsieur le secrétaire d'État. Il n’en reste pas moins que ce système donne toute satisfaction dans les très petites communes.

M. Jean-Pierre Chevènement. D'ailleurs, il me semble que le tir aux pigeons et la démocratie ne sont pas sans rapport, même si je ne suis pas chasseur, contrairement à M. le président du Sénat !

Faut-il, comme le suggère la mission du Sénat, instaurer ce système qui, par l’application de la proportionnelle des listes, introduira inévitablement un esprit plus partisan au sein des conseils communautaires, où l’entente se faisait généralement de maire à maire, chacun étant assuré de représenter la légitimité de sa commune ? J’observe d'a...

En bref, et je conclurai sur ce point, l’intercommunalité doit être un moyen de revaloriser les communes, non de les dévaloriser. Je dirai à présent quelques mots des départements, qui, selon moi, sont eux aussi des victimes désignées de la réforme. Tout d’abord, le démantèlement partiel des départements au profit de onze métropoles – ne sont...

En réalité, les départements exercent des compétences de proximité, et il n’y a rien à gagner à tout chambouler ! Toutefois, qu’un tel projet ait pu germer dans les esprits me paraît révélateur de la volonté réelle qui sous-tend cette réforme : à défaut de pouvoir casser le département, il faudrait le réduire ! D’où le projet de faire élire en...

Il est parfois nécessaire de défendre l’État, car c’est aussi servir la collectivité nationale et l’intérêt du pays ! Je n’évoquerai pas les regroupements de régions ou de départements qui sont envisagés. Monsieur le secrétaire d'État, il s’agit là d’une boîte de Pandore, d’une évolution propice à toutes les dérives plus ou moins « ethnicistes...

Je conclus, monsieur le président. Toutes les propositions du comité Balladur ne sont pas à rejeter, loin de là : l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, la fin des « pays », la rationalisation des syndicats de communes, approuvés d'ailleurs par la mission Belot, constituent des mesures de bon sens. Il en va de même, selon moi, du pla...

Toutefois, la réforme gagnerait à être plus pragmatique et à s’insérer dans le modèle républicain français, au lieu de vouloir à toute force lui en substituer un autre. Elle y gagnerait, en particulier, la possibilité d’un consensus qui est la condition même de son succès !

Madame le ministre, ma question aura un objet très limité : la compétence économique des collectivités locales, en particulier des départements. Les compétences des régions ne sont pas en cause mais l’on peut constater par expérience que ces dernières sont souvent mal armées pour répondre aux défis du développement économique endogène, à savoi...