Commission mixte paritaire sur les détecteurs de fumée

Indiquant avoir, dès les années 1980, signé une proposition de loi créant un contrôle technique des logements à chaque transition mobilière qui n'a jamais pu être discutée, M. Jean-Pierre Chevènement a estimé que la présente proposition de loi était plus modeste et que la logique plaidait en faveur d'une responsabilité du propriétaire, eu égard...