Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission

Cet amendement vise à assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre les mêmes garanties qu'aux autres agriculteurs. Ce dispositif n'est pas contradictoire avec l'accord interprofessionnel signé par la filière et en cours d'application. De surcroît, cet amendement permettrait de rétablir l'équilibre des relations entre les producteu...

Je retire le mien. L'amendement COM-300 rectifié n'est pas adopté et l'amendement COM-15 rectifié bis est retiré.

Je puis comprendre que l'on ne veuille pas mettre en oeuvre des décisions qui tombent comme un couperet. Mais pourquoi alors ne pas fixer le même objectif avec deux ans de plus ?

Mon raisonnement est le même : on doit graver cet objectif dans le marbre. Il ne nous appartient pas de défendre la position du Gouvernement. Le droit d'amendement est un droit remarquable. Laissons le Gouvernement nous répondre !