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Les interventions de Jean-Pierre Decool sur ce dossier
1 amendement trouvé
03/04/2019 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20182019-391 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Decool, Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Buffet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Mme Chauvin, ...
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dénomination fromage fermier ou l’utilisation de tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricol...
