Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-Pierre Decool pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Lorsqu’un porteur de projet sollicite une autorisation d’urbanisme, un permis de construire par exemple, il ne devrait pas l’obtenir si l’étude agricole et la compensation collective agricole n’ont pas été mises en œuvre.
