Mise en chantier des projets des collectivités locales d'île-de-france

Après l’alinéa 2 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’il est fait application des dispositions du premier alinéa, le projet de modification ou de révision est transmis au représentant de l’État dans la région d’Ile-de-France qui se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la transmission, sur : 1° la non contrariété des dispo...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Par dérogation à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, et en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, lorsqu’ils sont révisés ou modifiés, peuvent être rendus compati...