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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Pierre Grand sur ce dossier
6 amendements trouvés
23/10/2017 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20172018-034 - Avant l'article 23 (Retiré)
M. Grand
Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer constitutionnellement la fonction de procureur général de la Nation. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les décisions de ...
23/10/2017 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20172018-034 - Avant l'article 23 (Retiré)
M. Grand
Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert prévu à l’article L. 3332-11, il en transmet copie intégrale uniquement au représentant de l’État dans le département. » Exposé sommaire : L...
23/10/2017 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20172018-034 - Avant l'article 23 (Retiré)
M. Grand
Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l’avant dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 135-2, les mots : « avec l’accord de la personne et » sont supprimés ; 2° L’article 706-71 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : «...
14/10/2017 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20162017-641 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Grand
Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 131-6, les mots : «, à la place de l'emprisonnement, » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l'article 131-9 est ainsi rédigé : « L'emprisonnement ...
14/10/2017 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20162017-641 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grand
Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le huitième alinéa de l’article L3332-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert prévu à l’article L. 3332-11, il en transmet copie intégrale uniquement au représentant de l’Etat dans le département. » ; II. – Au premie...
14/10/2017 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20162017-641 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grand
Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A l’avant dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 135-2, après le mot : « réalisées, », supprimer les mots : « avec l'accord de la personne et » ; 2° L’article 706-71 est ainsi modifié : a) A l’alinéa 2, après le mot ...
