Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Mon amendement COM-3 renvoie au règlement de chaque assemblée les règles de parité et de pluralisme pour les nominations dans les organismes extraparlementaires (OEP), comme nous l'avons fait hier lors de l'examen de la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs. La r...

Dans sa rédaction actuelle, le texte de l'Assemblée nationale prévoit des nominations paritaires dans les organismes extraparlementaires. Cette règle se heurtera au principe de pluralisme des nominations fixé à l'article 1er bis de la proposition de loi. Dans les départements comptant trois sénateurs, dont deux de la majorité et un de l'opposit...

Mes amendements COM-5 à l'article 1er bis, COM-6 à l'article 2, et COM-7 à l'article 3, sont de cohérence avec l'amendement COM-4. Je les retire. Les amendements COM-5, COM-6 et COM-7 sont retirés.

Je crois fermement à l'intérêt de la présence de parlementaires au sein des CDCI. À l'occasion de la révision récente de la carte intercommunale, des maires nous ont interpellés sur des cas de fusion à marche forcée sous la pression des préfets, alors que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ...