Audition de Mm. Bernard Menasseyre et christian phéline président et rapporteur général de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition

Si la loi de 2000 a créé cette commission de contrôle, c'est certes qu'elle avait constaté quelques opacités. Nous n'avons pas trop à nous mêler de ces questions. Les administrateurs de ces sociétés sont les intéressés eux-mêmes. Leur priorité est de contrôler eux-mêmes la gestion de leur organisme. Sur tous les sujets évoqués - opacité, retard...