Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

Nous aurions, pour notre part, souhaité que la conciliation puisse se dérouler sous l'autorité du rapporteur indépendant du CSA, dans la mesure où nous estimons que cette conciliation se rattache davantage à une phase d'instruction que de jugement.

L'introduction, au sein du conseil d'administration, des associations de défense des consommateurs, pourrait avoir des effets incertains et risque d'occasionner une certaine confusion. Nous sommes donc défavorables à cet article, ainsi qu'au suivant, l'article 4 quater.

Je souscris à cette analyse. Le cahier des charges peut inclure des clauses qui s'apparentent à celles qui pourraient figurer dans une lettre de mission, mais je ne crois pas souhaitable de prévoir une telle lettre, qui constituerait un facteur de complexité inutile.

Le rôle d'une commission mixte paritaire est de comparer les modifications apportées par l'Assemblée nationale et le Sénat : le dispositif proposé, qui pose la question de la stabilité des dirigeants de l'audiovisuel public, me semble dépasser le cadre de notre CMP et je suis surpris de devoir débattre d'une telle réforme à ce stade de nos trav...

Nous souhaitons maintenir cet article. Il nous paraît important que le CSA, parmi ses missions, ait à veiller à ce que France 24 puisse être diffusée sur l'ensemble du territoire.

Je souhaite déposer une proposition de rédaction orale sur cet article pour supprimer les mots « en priorité » qui introduisent une restriction ambiguë. La rédaction actuelle ne permet pas d'exclure qu'une chaîne locale soit autorisée à passer en haute définition.

Je suis défavorable à cette disposition, la question des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande n'ayant pas été suffisamment débattue au sein de nos assemblées.

La rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale résulte d'un amendement du président Patrick Bloche, déposé puis retiré en commission des affaires culturelles et de l'éducation, avant d'être redéposé puis adopté en séance publique. Le Sénat, pour sa part, a eu à coeur d'encadrer cette nouvelle prérogative du CSA. J'estime pour ma part ...

Nous sommes en train de procéder à une deuxième lecture du projet de loi ! Cela me paraît imprudent. Quant à la proposition de rédaction du rapporteur du Sénat, je vous confirme mon souhait de la modifier afin de prévoir une consultation de l'Autorité de la concurrence.