Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Il faut rappeler que la rédaction adoptée par le Sénat était une manière d'inciter le Gouvernement à s'engager à indemniser les diffuseurs ; il n'était pas possible aux parlementaires d'imposer cette indemnisation au Gouvernement en raison des règles de recevabilité financière. La proposition de rédaction de Mme de la Raudière entretient inutil...