Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Bravo à notre rapporteur pour ce travail précis. Qu'est-ce qui garantit l'applicabilité de cette proposition de loi ? Certains de vos amendements ont-ils vocation à rendre ce texte applicable ?